Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 20/11/2020

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Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du site et des services par PORTAFREE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Le présent site est destiné à fournir des informations relatives à la société PORTAFREE, son organisation, ses valeurs, son fonctionnement, ses activités et enfin ses offres commerciales de portage salarial au profit de candidats souhaitant réaliser des prestations intellectuelles à forte valeur ajoutée.

L’accès au contenu du site et/ou à ses services impliquera l’acceptation ferme et irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation détaillées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès au site et/ou à ses services.

Article 2 : Les mentions légales

Le site www.porta-free.com est édité par :

PORTAFREE SAS

Société par action simplifiée au capital de 50 000 euros

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 880 367 651

Dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu – 75008 Paris – France

Email : contact@porta-free.com

Tel : +33 1 88 61 58 98

Le directeur de la publication est M. Mohammed MIMOUNI en qualité de président de la société PORTAFREE.

Hébergement :

Le site www.porta-free.com est hébergé par :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
Inscrite au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Dont le siège social est situé à 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Tel : +33 09 55 00 66 33

Site : www.ovh.com

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site www.porta-free.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Présentation de l’entreprise PORTAFREE, ses valeurs, son fonctionnement, ses activités ses offres commerciales de portage salarial, les actualités…

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

PORTAFREE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

L’accès au site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du site.

L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par mail à l’adresse suivante : contact@porta-free.com

ARTICLE 4 : Collecte et utilisation des données nominatives

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard des données qui lui concernent. L’Utilisateur exerce ce droit par :

• E-mail à : contact@porta-free.com
• Courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Portafree SAS, 25 rue de Ponthieu – 75008 Paris – France

L’utilisateur est informé, que les informations personnelles qu’il communique via les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à PORTAFREE. Ces données personnelles nous permettent aussi de fournir un service de qualité et de simplifier l’accès à nos services, elles nous permettent de tenir les utilisateurs informés en permanence de l’évolution des services et des offres de PORTAFREE ; PORTAFREE ne transmet pas les informations nominatives collectées à des tiers en vue de prospection commerciale.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des données, marques, logos, signes ainsi que tout contenu diffusé sur le site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : Responsabilité

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Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.porta-free.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

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ARTICLE 7 : Liens hypertextes

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Pour ce faire, vous pouvez consulter : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2.

ARTICLE 10 : Conformité au RGPD

Le présent site est conforme au règlement général sur la protection des données relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.